lundi, novembre 20, 2017
   
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Les conditions d'éligibilité
 
 
 Les conditions d'ouverture du droit:
  1. Avoir + de 25 ans, ou - de 25 ans et assumer la charge d'un ou plusieurs enfants
  2. Résider en France
  3. Être français ou titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler (dispositions particulières pour les réfugiés et les bénéficiaires de l'asile subsidiaire)
  4. Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire
  5. Ne pas être en congé (parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité)
  6. Disposer de resssources limitées (conditions particulières pour les non-salariés - voir décret).
  7. Jeune de - 25 ans ayant travaillé (conditions particulières)
Possibilité de dérogation individuelle du Président du Conseil Départemental
 
Les montants
 
Le RSA vise à vous assurer un revenu minimum par mois. Il est calculé selon la formule suivante:
 
RSA = (montant forfaitaire + 62% des revenus du foyer) - (ressources du foyer + forfait d'aide au logement)
 
Vous trouverez les différents montants en vous rendant sur le site du RSA  :   www.rsa.gouv.fr
 
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Où s'adresser ?
L'ouverture du droit RSA sur les cantons de Valence, Bourg-Lès-Valence, Portes-Lès-Valence et Chabeuil se fait à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Pour:
  • avoir un complément d'information,
  • réaliser un test d'éligibilité,
  • vous procurer l'imprimé et la liste des pièces justificatives,

rendez-vous sur les sites suivants:

Quels sont vos engagements en qualité de bénéficiaire ?
· Signer le Contrat d'Engagement Réciproque et respecter les engagements inscrits dans le contrat
· Se présenter aux rendez-vous fixés
· Respecter les règles administratives obligatoires:
Déclaration Trimestrielle de Ressources et déclaration de changement de la situation familiale ou professionnelle.
 
Que se passe-t-il en cas de non-respect de votre contrat ?
Dans ce cas, les Commissions "Equipe Pluridisciplinaire (EP)" vous invitent à vous présenter afin que vous puissiez exposer votre situation et difficultés. Elles émettent ensuite un avis sur la suspension ou le maintien de votre allocation.
 
Existe-t-il des contrôles ?
Le Département dispose de moyens visant à lutter contre les fraudes, en partenariat avec la CAF, l'URSSAF et Pôle Emploi. Toute suspicion de fraude peut faire l'objet d'une procédure judiciaire.

Infos Dispositif RSA

Pour:
  • avoir un complément d'information,
  • réaliser un test d'éligibilité,
  • vous procurer l'imprimé et la liste des pièces justificatives,

rendez-vous sur les sites suivants:

 
Plateformes téléphoniques utiles:
  • 3939 : allo Service Public
  • CAF : 0820 25 26 10
  • MSA : 04 75 75 68 68

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