Justice

ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES PLACES SOUS MAINS DE JUSTICE

  • SUIVI EN MILIEU OUVERT :
 
Pour un accompagnement des jeunes sous main de justice afin de favoriser leur intégration dans le droit commun :
 
→ Accueil du public sur orientation du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) ou de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Information sur l'emploi, la formation, la santé et le logement.
 
  • Elaboration du projet professionnel
  • Relais d'informations du conseiller en milieu fermé et pour l'équipe de la Mission Locale
  • Veille sur l'actualité judiciaire (lois, mesure...)
  • Mise en place d'un partenariat local
  • Accompagnement du public placé sous main de justice, soit en fin de peine soit dans le cadre d'alternative à l'incarcération.

 

  • SUIVI EN MILIEU FERME :
 
Je suis incarcéré(e), qu'est-ce qu'il se passe ?
La Mission Locale Agglomération et Territoire du Valentinois met en place une permanence hebdomadaire au sein de la maison d'arrêt de Valence.
 
→ Accompagnement des jeunes condamnés ou prévenus, au sein de la maison d'arrêt, pour une préparation à la sortie.
  • Accueil du public en détention:
- Accueil du public sur orientation du SPIP : information sur l'emploi, la formation, la santé et le logement.
- Elaboration du projet professionnel pour une préparation à la sortie.
- Orientation sur les dispositifs emploi/formation internes à la maison d'arrêt (travail en atelier, formation professionnelle, éducation nationale,...).
- Transmission d'informations au conseiller référent Mission Locale du jeune.
 
  • Préparation à la sortie ou aménagement de peine :
- Fin de peine: réorientation vers la Mission Locale d'origine. Recherche d'emploi, formation. Organisation de rencontre entre le jeune et un employeur potentiel ou centre de formation,...
- Permission de sortie: mise en place de permission de sortie en accord avec le SPIP en lien avec le projet professionnel pour une fin ou un aménagement de peine.
- Aménagement de peine: recherche de solution d'emploi ou de formation lié au projet du jeune et à sa situation pénale. Rédaction d'un rapport de situation au SPIP.
(Aménagement de peine possible: libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement extérieur et le placement sous surveillance électronique)
- Liberté sous contrainte.
 
Document de référence : Guide Justice Pénale des 16/25 ans mis en place par les référents Justice de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Guide qui a pour objectif de permettre de mieux appréhender le système judiciaire et de répondre aux questions auxquelles les conseillers sont confrontés dans le cadre de leurs suivis.
 

 

LE CASIER JUDICIAIRE

Qu'est-ce que le casier judiciaire et comment l'obtenir ?
 
Le casier judiciaire conserve toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'Assises, Cour d'Appel, Tribunaux). Il existe trois bulletins:
  • Bulletin 1: consultable uniquement par les autorités judiciaires, il comporte l'ensemble des condamnations et décisions pénales.
  • Bulletin 2: ne peut être remis qu'à certaines autorités administratives pour des motifs limités (accès à un emploi public et à certaines professions). Il comporte la plupart des condamnations à l'exception de toutes les condamnations prononcées: à l'encontre des mineurs, des contraventions de police, condamnations avec sursis.
  • Bulletin 3: consultable uniquement par l'intéressé et les autorités judiciaires. Il peut pêtre demandé par un employeur. Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit y compris les décisions prononçant une interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en lien avec les mineurs.
Comment le demander ? Vous pouvez faire cette demande par écrit au:
 
Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44079 Nantes cedex 1
Tel : 02 51 89 89 51
 
 
Il est possible de demander au Juge, soit au moment de la condamnation soit ultérieurement, que ne soit pas inscrit au bulletin 3, certaines condamnations. Vous pouvez également demander auprès du Procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la peine, que cette dernière soit effacée.
Cette demande ne peut être formulée qu'après exécution de la peine prononcée.
 

ACCES AUX DROITS POUR TOUS ET AIDES AUX VICTIMES

 
  • REMAID (Association d'aide aux victimes et de médiation pénale)
 
→ L'une des priorités de cette association est de lutter contre l'isolement des victimes.
 
- L'information sur les droits: est proposé un accompagnement juridique, psychologique et social des victimes de leur famille; au moins jusqu'au jugement.
- L'accompagnement psychologique.
- La mise en place de groupes de sophrologie s'appuyant sur des techniques de relaxation, de respiration et des exercices physiques simples.
- Le soutien aux familles de victimes: informations sur les droits et procédures, une aide administrative, interventions sur les problématiques. de violences conjugales.
- Le soutien aux personnes en souffrance au travail.
- Le soutien aux personnes d'origine étrangère.
- L'administration ad hoc.
- La gestion des conflits relationnels.
- La médiation pénale à la demande et sous la direction du procureur de la République. C'est un moyen de trouver un terrain d'entente entre les personnes en conflit, suite à une infraction pénale, en alternative à d'éventuelles poursuites judiciaires.
- L'aide aux personnes souffrant de violences intrafamiliales.
- Les enquêtes de personnalité victime.
- Les enquêtes sociales rapides visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne faisant l'objet d'une procédure et d'informer le magistrat sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressé.
 
REMAID
10 rue du parc
26000 VALENCE
Tel.: 04 75 55 39 34 / 09 61 67 40 40
 
 
  • CIDFF (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et de Familles)
 
→ Avec le CIDFF, vous êtes accueilli, informé, orienté et accompagné dans vos démarches.
 
- Accès aux droits: des juristes répondent à vos questions liées au droit de la famille, droit du travail, consommation, surendettement...
- Médiation pénale.
- Soutien à la parentalité: accompagnement individuel ou collectif.
- Médiation familiale.
- Aide aux victimes d'infraction pénale: information sur les droits, écoute psychologique, orientation sur les services spécialisés.
- Lutte contre les violences et les discriminations: accueil et accompagnement des femmes confrontées à la violence conjugale, familiale, sexiste ou victimes de mariage forcé.
 
CIDFF Drôme
36 B, rue Biberach
26000 VALENCE
Tel.: 04 75 82 06 10
 
 
  • LA HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité)
 
→ La HALDE est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.
 
 
Lutte contre les discriminations :
 
Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d'investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des des documents et des preuves que la victime n'a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.
 
 
La HALDE aide à trouver une réponse adaptée:
  • organiser une médiation pour trouver un accord ou saisir le Procureur de la République an cas de discrimination avérée,
  • obtenir une indemnisation; proposer une amende à celui qui a discriminé et déclencher un procés s'il refuse de les verser (transaction pénale),
  • intervenir devant le juge si la victime décide d'aller au tribunal,
  • rendre publique une pratique de discrimination.
 
 
La HALDE mène des actions pour promouvoir une réelle égalité des chances. Elle entreprend des actions de sensibilisation et de formation pour faire évoluer les pratiques et les mentalités. Elle identifie et diffuse les bonnes pratiques et les expériences en matière de lutte contre les discriminations.
 

Voir le site de la HALDE

 

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